Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 juillet 2007
CAA Marseille 9 juillet 2007, N° 04MA02483
Une commune peut-elle être tenue responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir après qu’il eut trébuché sur une marche masquée par des feuilles mortes ?
En novembre 2000, une passante chute sur un trottoir de Montpellier après avoir trébuché sur une marche masquée par des feuilles (…)
19 juin 2007
Cass crim 19 juin 2007 n°07-81147, inédit
Une association qui accueille un stagiaire en vue de l’obtention de son BAFA peut-elle être tenue responsable du malaise mortel dont-il a été victime après avoir consommé une friandise à laquelle il était allergique ?
Un jeune majeur effectue, en vue de l’obtention du BAFA, un stage (…)
19 juin 2007
Cass crim 19 juin 2007 N° de pourvoi : 06-89404 Non publié au bulletin
Dans quelles conditions une commune peut-elle obtenir la démolition d’une construction illégale ?
En mars 2003 un agent assermenté constate par procès verbal qu’une maison d’habitation est en cours de construction sur la commune alors qu’aucun permis de construire n’a été délivré, ni même (…)
13 juin 2007
Cass crim 13 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86050 et n°06-86.049 Non publiés au bulletin Rejet
Une commune peut-elle imposer un système de paiement par carte prépayée comme mode exclusif de règlement du prix du stationnement payant ?
Verbalisé pour stationnement irrégulier cet automobiliste parisien consteste le mode de règlement du prix du stationnement payant imposé par la ville. (…)
6 juin 2007
Cass crim 6 juin 2007 N° de pourvoi : 06-85072 Non publié au bulletin
Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il expose (…)