Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 septembre 2007
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2007, N° 07-80072
Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?
Une commune du Nord-Pas-de-Calais (5000 habitants) organise chaque année une semaine de festivités avec notamment une (…)
3 septembre 2007
CA Grenoble 3 septembre 2007, n° 05/02489
Une association de parents d’élèves peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à l’occasion d’une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d’une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?
Comme chaque (…)
12 août 2007
CAA Nancy 12 août 2007, requête n° 06NC01324
Un fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Une rédactrice territoriale dénonce la mise au placard dont elle a été l’objet depuis qu’elle a été élue au conseil communautaire sur une liste concurrente à celle de la majorité (…)
13 juillet 2007
Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
Sur plainte de riverains d’une usine de produits (…)
9 juillet 2007
CAA Marseille 9 juillet 2007 n° 04MA00929
La circonstance qu’une route de montagne soit particulièrement exposée à des chutes de pierres ayant été la cause de plusieurs accidents suffit-elle à l’assimiler à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
Des chutes de pierres provenant d’une falaise en bordure d’une route (…)