Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 octobre 2007
Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin
Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que (…)
3 octobre 2007
Cass crim 3 octobre 2007 N° de pourvoi : 07-81614 Non publié au bulletin
L´élu condamné des chefs d´abus de confiance et de détournement de fonds publics commet-il une faute personnelle détachable de l´exercice des fonctions en l´absence d´enrichissement personnel ?
Deux élus sont poursuivis et condamnés pour abus de confiance et détournement de fonds publics. (…)
2 octobre 2007
Cass crim 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87658 Non publié au bulletin
Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la totalité (…)
26 septembre 2007
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 N° 06-88803
Un an d’emprisonnement ferme et interdiction définitive d’exercer la profession d’éleveur ! Telles sont les peines exemplaires prononcées contre cet exploitant agricole dont les bêtes divaguaient fréquemment sur la voie publique et qui ont causé plusieurs accidents de la circulation.
Le (…)
26 septembre 2007
Cass crim 26 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88584 Non publié au bulletin
Une commune peut-elle se constituer partie civile et demander le remboursement des sommes qu’elle a engagées dans le cadre de poursuites initiées contre des manifestants pour entrave à la circulation publique ?
Un manifestant est poursuivi pour entrave à la circulation publique. La commune (…)