Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 novembre 2007
Conseil d’Etat 14 novembre 2007 N° 296698
Sur quelles bases une collectivité peut-elle refuser d’accorder sa protection à un agent poursuivi pénalement pour détournement de fonds publics ?
Une fonctionnaire territoriale est poursuivie, sur plainte de sa collectivité, pour détournement de fonds publics et tentative d’escroquerie. (…)
6 novembre 2007
CAA Bordeaux 6 novembre 2007 N° 05BX00671
La création d’un comité d’hygiène et de sécurité au travail est-elle obligatoire passé le seuil de 200 agents ?
Sur la base d’un bilan social faisant état de 40 agents amenés à utiliser des produits toxiques dangereux pour la santé, un syndicat représentatif demande en vain la mise en en (…)
30 octobre 2007
Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?
En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (…)
22 octobre 2007
Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° C3625
Le balisage de sentiers et la pose de panneaux d’information dans un massif forestier participent-ils à l’exploitation du service public de protection de l’environnement ?
En novembre 2000, une étudiante est victime d’un grave accident dans une grotte située dans un massif forestier (…)
15 octobre 2007
CAA Marseille 15 octobre 2007 N° 04MA02076 Inédit au recueil Lebon
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau (…)