Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 novembre 2007
CE 30 novembre 2007, n° 294768
Un maire peut-il user de son pouvoir de police des immeubles menaçant ruine pour enjoindre à un propriétaire de débarrasser un terrain de ses « constructions de fortune » en invoquant un risque d’incendie et un impératif de salubrité publique ?
La clôture d’un terrain d’un particulier menace (…)
29 novembre 2007
Conseil Constitutionnel Décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007
Jusq’où va l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne électorale ?
Un candidat à la députation, maire d’une commune francilienne de 20 000 habitants, décide de louer un mobile-home pour sa permanence électorale. Le bâtiment est installé (…)
28 novembre 2007
Cass civ 1ère, 28 novembre 2007, n°de pourvoi 06-19405
Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d’un bloc rocheux qui menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?
Un bloc rocheux de plusieurs dizaines de tonnes situé sur une propriété privée menace de s’effondrer sur un (…)
28 novembre 2007
CE 28 novembre 2007 N° 282307
Le président d’un Conseil général peut-il retirer l’agrément d’une ATSEM sur la base de poursuites pénales ouvertes contre son mari pour attouchements ?
En février 2002, une information judiciaire est ouverte contre le mari d’une assistante maternelle sur la base d’accusations portées par un (…)
23 novembre 2007
CE 23 novembre 2007 N° 289707
Un maire doit-il préalablement à la suppression d’une prime au mérite, permettre à l’agent de présenter ses observations ?
En juin 2003 le maire d’une commune de 40 000 habitants met fin au versement d’une prime au mérite d’un agent d’entretien. Motif : « son comportement général et ses (…)