Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 novembre 2007
Cass civ 2è chambre 22 novembre 2007 N° de pourvoi : 06-17995 Publié au bulletin
Un SDIS peut-il agir contre l’auteur d’un incendie criminel pour obtenir le remboursement des frais rendus nécessaires pour l’extinction du sinistre ?
Un individu est reconnu coupable d’avoir volontairement incendié la maison d’habitation de son ex-compagne. Le SDIS de Maine et Loire, qui (…)
19 novembre 2007
CE 19 novembre 2007 n° 296115 Inédit au Recueil Lebon
Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ?
En mars (…)
14 novembre 2007
Cass crim 14 novembre 2007 - N° de pourvoi : 07-80220 Publié au bulletin
Un conseiller municipal peut-il acheter des parcelles communales sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ?
Une commune rurale de 600 habitants cède des parcelles communales à une SCI dont les parts sont détenues à 90 % par un conseiller municipal. Lors de l’acte de vente, le (…)
14 novembre 2007
Conseil d’Etat 14 novembre 2007 N° 296698
Sur quelles bases une collectivité peut-elle refuser d’accorder sa protection à un agent poursuivi pénalement pour détournement de fonds publics ?
Une fonctionnaire territoriale est poursuivie, sur plainte de sa collectivité, pour détournement de fonds publics et tentative d’escroquerie. (…)
6 novembre 2007
CAA Bordeaux 6 novembre 2007 N° 05BX00671
La création d’un comité d’hygiène et de sécurité au travail est-elle obligatoire passé le seuil de 200 agents ?
Sur la base d’un bilan social faisant état de 40 agents amenés à utiliser des produits toxiques dangereux pour la santé, un syndicat représentatif demande en vain la mise en en (…)