Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 novembre 2007
CE 23 novembre 2007 N° 289707
Un maire doit-il préalablement à la suppression d’une prime au mérite, permettre à l’agent de présenter ses observations ?
En juin 2003 le maire d’une commune de 40 000 habitants met fin au versement d’une prime au mérite d’un agent d’entretien. Motif : « son comportement général et ses (…)
22 novembre 2007
CEDH 22 novembre 2007, requête n°22567/03
Lors d’une campagne électorale les candidats ont-ils un droit à l’exagération et à la provocation ?
Au cours de la campagne des cantonales de 2001, le maire d’une commune d’Aveyron (150 habitants) accuse l’ancien maire d’une commune voisine d’avoir pollué un cours d’eau. Ce dernier se (…)
22 novembre 2007
Cass civ 2è chambre 22 novembre 2007 N° de pourvoi : 06-17995 Publié au bulletin
Un SDIS peut-il agir contre l’auteur d’un incendie criminel pour obtenir le remboursement des frais rendus nécessaires pour l’extinction du sinistre ?
Un individu est reconnu coupable d’avoir volontairement incendié la maison d’habitation de son ex-compagne. Le SDIS de Maine et Loire, qui (…)
19 novembre 2007
CE 19 novembre 2007 n° 296115 Inédit au Recueil Lebon
Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ?
En mars (…)
14 novembre 2007
Cass crim 14 novembre 2007 - N° de pourvoi : 07-80220 Publié au bulletin
Un conseiller municipal peut-il acheter des parcelles communales sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ?
Une commune rurale de 600 habitants cède des parcelles communales à une SCI dont les parts sont détenues à 90 % par un conseiller municipal. Lors de l’acte de vente, le (…)