Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 janvier 2008
Conseil de la concurrence 18 janvier 2008 n° 08-D-01
Un acheteur public peut-il être assimilé à un "consommateur" au sens de l’article L420-5 du code de commerce prohibant les prix abusivement bas ?
Un centre hospitalier lance en décembre 2005 un appel d’offres pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la (…)
16 janvier 2008
Cass crim 16 janvier 2008 N° de pourvoi : 07-82207 Non publié au bulletin
Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ?
En 2002, sur plainte de deux agents d’un conseil général, un ingénieur territorial, directeur (…)
8 janvier 2008
Cass crim 8 janvier 2008 n° de pourvoi : 07-81725 Publié au bulletin
Un foyer reste-t-il responsable des enfants qui lui sont confiés lorsque lorsque les parents exercent leur droit de visite ou d’hébergement ?
A la suite d’une mesure d’assistance éducative un enfant est placé dans un foyer d’accueil de jeunes délinquants. Au cours d’une visite chez sa mère (…)
21 décembre 2007
Conseil d’Etat 21 décembre 2007 N° 292217
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 condamne les faits de harcèlement moral et leurs auteurs, ceux-ci sont désormais passibles de sanctions pénales et disciplinaires. L’autorité territoriale peut-elle sanctionner de tels faits s’ils sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (…)
17 décembre 2007
CONSEIL D’ETAT 17 décembre 2007, N° 301317 Inédit au Recueil LEBON
La mutation d’un fonctionnaire en raison des difficultés rencontrées dans son service constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? Le fonctionnaire muté doit-il pouvoir consulter son dossier ?
Le bon fonctionnement d’un établissement public est perturbé depuis quatre ans à la suite d’un (…)