Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 mars 2008
CAA Nancy 11 octobre 2007 N° 06NC01156
Pour quels motifs un maire peut-il refuser de délivrer une autorisation de présenter un spectacle sur le domaine public ?
Un marionnettiste demande à une commune alsacienne (10 000 habitants) l’autorisation de présenter un spectacle sur un emplacement, muni d’eau et d’électricité. Sa (…)
20 mars 2008
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 20 mars 2008 N° 0602614
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite ?
Une personne à mobilité réduite demande la condamnation d’une ville rhône-alpine (40 000 habitants) pour l’indemniser « (…)
19 mars 2008
Cass crim 19 mars 2008 N° de pourvoi : 07-84288 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d’intérêts peut-il être constitué lorsque l’intérêt de l’élu et de la collectivité sont concordants ?
Pour permettre la réalisation d’une voie d’accès à un lotissement, le conseil municipal d’une ville savoyarde (6000 habitants) décide, courant 2003, la cession à (…)
14 mars 2008
Conseil d’Etat 14 mars 2008 N° 283943 Inédit au Recueil Lebon
Une administration peut-elle conditionner l’octroi de la protection fonctionnelle en insérant une clause l’autorisant à demander à l’agent poursuivi le remboursement des sommes en cas de condamnation ?
En juillet 2001 le ministère de la Défense accorde à un militaire la protection (…)
4 mars 2008
Cass crim 4 mars 2008 N° de pourvoi : 07-81108 Publié au bulletin
Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ?
En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des (…)