Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mai 2008
CA Paris 1ere chambre 6 mai 2008 n° 363576
Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?
En janvier 2000, le maire d´une commune francilienne (50 000 habitants) fait installer des buses de béton sur la voie publique pour interdire l´accès à un terrain privé contigu loué par un (…)
11 avril 2008
Conseil d’Etat 11 avril 2008 n°288528
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un camping à la suite d’un changement d’appréciation du risque d’inondation par la commission de sécurité ?
En 1992, un camping situé en bordure de rivière est inondé. Il est exploité jusqu’ici sans (…)
28 mars 2008
Conseil d’Etat 28 mars 2008 n° 305615 Inédit au recueil Lebon
Un maire peut-il s’opposer à l’édification d’une clôture sur un terrain privé ?
Le maire d’une commune Corse (170 habitants) s’oppose à l’édification d’un portillon et d’une clôture sur un terrain privé en invoquant les dispositions de l’article L. 441-3 du code de l’urbanisme (dans sa (…)
26 mars 2008
CAA Nancy 11 octobre 2007 N° 06NC01156
Pour quels motifs un maire peut-il refuser de délivrer une autorisation de présenter un spectacle sur le domaine public ?
Un marionnettiste demande à une commune alsacienne (10 000 habitants) l’autorisation de présenter un spectacle sur un emplacement, muni d’eau et d’électricité. Sa (…)
20 mars 2008
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 20 mars 2008 N° 0602614
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite ?
Une personne à mobilité réduite demande la condamnation d’une ville rhône-alpine (40 000 habitants) pour l’indemniser « (…)