Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 juin 2008
Conseil d’Etat 25 juin 2008 N° 297914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un maire peut-il invoquer un surdimensionnement d’un projet de caveau par rapport aux disponibilités du cimetière et aux besoins des requérants pour refuser l’octroi une concession ?
Quatre membres d’une même famille sollicitent l’octroi d’une concession perpétuelle dans le cimetière d’une (…)
18 juin 2008
Conseil d’État 18 juin 2008 N° 284942
Une collectivité est-elle réglementairement tenue de s’assurer de l’équilibre financier d’une manifestation pour laquelle une association sollicite une subvention ? Peut-elle être tenue responsable d’une ardoise laissée par l’association placée en liquidation judiciaire ?
Un hôtel-restaurant (…)
16 juin 2008
CE 16 juin 2008 N° 285385
Qui est responsable des dommages causés par un mineur placé auprès d´une association dans le cadre d´un régime de liberté surveillée ?
Le 4 août 1989 un mineur, placé auprès d’une association, incendie l´entrepôt d´une entreprise. Après avoir été condamnée à indemniser la victime, (…)
16 juin 2008
Conseil d´État 16 JUIN 2008 N° 293857 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un pont qui tarde à être reconstruit et des riverains obligés de faire des détours pour accéder à leur propritété. La commune peut-elle être tenue responsable du préjudice ?
Les fortes crues d´août 2007 ont emporté un pont, propriété d´une commune du Vaucluse (9000 habitants). La (…)
13 juin 2008
CAA Nantes 13 juin 2008 N° 07NT02298
Un employeur peut-il être exonéré de sa responsabilité pour des faits de harcèlement moral si le comportement de l’agent a contribué à la dégradation des conditions de travail ?
En juin 2004 une employée d’une commune de la Sarthe (2600 habitants) fait l’objet d’une exclusion temporaire de (…)