Questions parlementaires

Un maire peut-il refuser de délivrer un permis de construire au motif que les travaux risquent de causer un effondrement de la parcelle voisine ? Non : l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée pour des motifs liés au chantier de construction ou d’aménagement. De plus, les (…)

Faut-il attendre l’ouverture de la campagne officielle pour établir une procuration ? Non : les procurations peuvent en effet être établies à tout moment dès que la date du scrutin est connue. Il est d’ailleurs recommandé aux électeurs d’effectuer leur demande le plus tôt possible afin (…)

Garde alternée : un maire peut-il, sur demande d’un seul parent, accorder une dérogation à la sectorisation pour l’inscription d’un enfant à l’école maternelle ? Pas si l’autorité parentale reste exercée conjointement. Dans cette hypothèse, le maire ne peut qu’inviter les parents à (…)

La construction d’une cave est-elle soumise à autorisation d’urbanisme ? Pas si la cave constitue une annexe à un logement collectif ; une autorisation est en revanche nécessaire si la cave est construite sur un terrain nu. Pas d’emprise au sol "Une construction nécessite une (…)

Dans le silence des statuts, le nombre de procurations que peut présenter un mandataire est-il limité ? Non : si aucune stipulation des statuts ne fixe un plafond au nombre de mandats attribués à chaque mandataire, alors celui-ci est illimité ce qui peut permettre à un seul membre d’une (…)