Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 novembre 2008
CAA Versailles 25 novembre 2008 N° 05VE01674
Les parties à une instance devant les juridictions administratives peuvent-elles demander aux juges d’appel d’homologuer une transaction mettant un terme au litige ?
Un litige oppose une entreprise de travaux publics à une commune francilienne (20 000 habitants) au sujet de la reconstruction (…)
25 novembre 2008
CAA Lyon 25 novembre 2008 N° 06LY01776
Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil d’administration (…)
19 novembre 2008
CE 19 novembre 2008 N° 297913
Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ?
En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement sur (…)
18 novembre 2008
Cass com 18 novembre 2008 N° de pourvoi : 07-20031
L’envoi d’un commandement de payer qui revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » interrompt-il la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités ?
Courant 1993, un département loue un logement à un chargé d’administration d’un musée (…)
13 novembre 2008
CAA Bordeaux 13 novembre 2008 N° 07BX01107
L’effectivité d’une privation des droits civiques prononcées contre un fonctionnaire par des juridictions pénales est-elle conditionnée par une mesure de radiation des cadres ? Selon quelles conditions un agent privé de ses droits civiques peut-il obtenir sa réintégration ?
Privé de ses (…)