Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 décembre 2008
Cass civ 2è chambre 11 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17986
La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié à (…)
8 décembre 2008
Conseil d’Etat 8 décembre 2008 N° 311464
Un fonctionnaire dont il est mis fin au détachement est-il tenu d’être informé de son droit à se faire assister d’un conseil ?
Le maire d’une commune méditerranéenne met fin en septembre 2007, pour faute grave, au détachement d’un fonctionnaire.
Le juge des référés suspend l’arrêté de (…)
5 décembre 2008
Conseil d’Etat 5 décembre 2008 N° 298917
Dans quelles mesures un maire peut-il réserver une voie à l’usage des seuls cyclistes et piétons sans porter atteinte à la libre circulation des... automobilistes ?
Le maire d’une commune du Loir-et-Cher (4000 habitants) interdit la circulation des véhicules à moteur sur une voie aménagée sur (…)
28 novembre 2008
Conseil d’Etat 28 novembre 2008 N° 317587
Un saisonnier d’une station de ski est-il frappé d’inéligibilité dans la commune qui l’emploie ? Le président d’un bureau de vote peut-il intenter un recours contre l’élection s’il n’a pas fait d’observations au procès-verbal relativement à l’inéligibilité d’un candidat ?
Un contrôleur des (…)
25 novembre 2008
CAA Versailles 25 novembre 2008 N° 05VE01674
Les parties à une instance devant les juridictions administratives peuvent-elles demander aux juges d’appel d’homologuer une transaction mettant un terme au litige ?
Un litige oppose une entreprise de travaux publics à une commune francilienne (20 000 habitants) au sujet de la reconstruction (…)