Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 décembre 2008
Cass civ 1ère chambre 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17920
Une partie peut-elle invoquer l’absence de délégation du représentant de la commune pour demander l’annulation d’une transaction ?
Un litige oppose une ville de la Région PACA (35000 habitants) et un lycée à plusieurs administrés qui revendiquent la propriété des berges d’un canal. Un (…)
17 décembre 2008
Cass crim 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-87611
Une collectivité peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites initiées contre un dirigeant accusé d’avoir détourné les fonds d’une association subventionnée ?
Une association gérant une crèche bénéficie de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris. Entre (…)
17 décembre 2008
Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, N° 282227
Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ?
Le puits d’un propriétaire privé est asséché à (…)
16 décembre 2008
CE 16 décembre 2008 n° 296599
Une commune qui a indemnisé par voie transactionnelle des propriétaires expropriés à tort à la suite d’une annulation de la déclaration d’utilité publique, peut-elle se retourner contre l’Etat ? Peut-elle se voir opposer les fautes commises par une SEML dont elle a repris les droits et (…)
16 décembre 2008
Cass soc 16 décembre 2008
Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ?
Une communauté de communes reprend (…)