Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 décembre 2008
Conseil d’Etat 31 décembre 2008 N° 297006
Une collectivité peut-elle être déclarée responsable des dégâts causés par un violent orage si les fossés de ses routes sont mal entretenus et ont une capacité d’absorption insuffisante ?
Les violents orages qui se sont abattus les 17 juin 1997 et 1er mai 1998 sur le territoire d’une commune (…)
18 décembre 2008
Conseil d’Etat 18 décembre 2008 N° 317590
Un électeur privé de ses droits civiques par décision de justice, mais non encore radié des listes électorales, peut-il participer au scrutin ? Le juge administratif est-il compétent pour annuler le scrutin en l’absence de manœuvres ?
Un conseiller municipal d’une commune rurale de l’Oise (…)
17 décembre 2008
Cass civ 3è chambre 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 04-12315
Des hydrocarbures déversés accidentellement en mer constituent-ils des déchets au sens de la loi de 1975 relative à l’élimination des déchets ?
Une commune de Loire-Atlantique (1500 habitants) sinistrée par le naufrage du navire pétrolier Erika assigne deux sociétés du groupe Total en (…)
17 décembre 2008
Cass civ 1ère chambre 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17920
Une partie peut-elle invoquer l’absence de délégation du représentant de la commune pour demander l’annulation d’une transaction ?
Un litige oppose une ville de la Région PACA (35000 habitants) et un lycée à plusieurs administrés qui revendiquent la propriété des berges d’un canal. Un (…)
17 décembre 2008
Cass crim 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-87611
Une collectivité peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites initiées contre un dirigeant accusé d’avoir détourné les fonds d’une association subventionnée ?
Une association gérant une crèche bénéficie de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris. Entre (…)