Pouvoirs de police

Un maire peut-il dresser un procès-verbal s’il constate qu’un conducteur roule à une vitesse manifestement excessive sur sa commune ? Potentiellement oui puisque le maire, comme les adjoints, sont officiers de police judiciaire. Un maire, qui constate qu’un conducteur roule à une vitesse (…)

Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ? Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu (…)

Une commune peut-elle être tenue responsable des blessures d’une spectatrice par des chevaux sous la garde d’un maréchal-ferrant lors d’une fête agricole ? Non estime ici le tribunal administratif de Montpellier qui relève l’absence de défaillance dans la mise en œuvre des pouvoirs de police (…)

La présence d’une plaque de verglas sur le trottoir devant une école caractérise-t-elle nécessairement un défaut d’entretien normal engageant la responsabilité de la commune en cas de chute ? Non, la présence sur un trottoir d’une plaque de verglas ne constitue pas, en elle-même, un défaut (…)

Décès d’une personne atteinte de schizophrénie : l’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle être de nature à engager la responsabilité de la commune ? Potentiellement oui mais encore faut-il, rappelle le tribunal administratif de Toulouse, que la mesure ait été (…)