Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 juin 2025
Cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juin 2025 : n°23TL02093
Un maire peut-il attendre huit mois avant de faire exécuter les mesures de sécurité prescrites par un arrêté de péril ?
Non. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant d’agir en urgence pour prévenir les risques liés à un (…)
19 juin 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025 : n° 23BX01422
Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l’absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ?
Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités (…)
11 juin 2025
Cour administrative d’appel de Douai du 11 juin 2025 : n°22DA01777
La commune est-elle responsable en cas d’accident lié à l’absence de protections autour d’un équipement sportif géré par une association ?
Potentiellement oui. En tant que propriétaire de l’ouvrage, la commune peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut d’entretien normal. Toutefois, (…)
3 juin 2025
Cour administrative d’appel de Marseille, 3 juin 2025 : n°23MA00872
Un jeune amateur de slackline (pratique dérivée du funambulisme) utilise un lampadaire public comme point fixe pour attacher sa sangle. Le candélabre se sectionne et chute sur l’adolescent en provoquant l’écrasement de son pied : la commune est-elle responsable ?
Non tranche le juge (…)
28 mai 2025
Cour administrative d’appel de Douai, 28 mai 2025 : n°22DA00561
Lignes à haute tension en surplomb d’une mare communale : le pêcheur électrocuté en déployant sa canne à pêche pouvait-il ignorer les risques ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Douai qui retient le défaut de précaution du maniement de la canne à pêche longue de 8 mètres comme (…)