Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 février 2025
Conseil d’État 18 décembre 2024 : n°491092
Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d’eau pour prévenir des inondations ?
Oui tranche le Conseil d’État. N’est pas ainsi fautif le syndicat mixte, responsable de l’entretien et l’aménagement du cours d’eau dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui (…)
31 janvier 2025
Tribunal administratif de Rouen, 23 janvier 2025 : n°2204598
Chute d’un rejet de souche dans un parc communal : des opérations de fauchage et d’élagage périodiques régulièrement réalisées dans le parc suffisent-elles à prouver l’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non répond le juge qui retient ici un manquement aux règles de l’art sylvicole et aux (…)
24 janvier 2025
Tribunal administratif de Nice, 15 janvier 2025 : n°2001668
Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de (…)
17 janvier 2025
Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2024 : n°2300645
Un SDIS peut-il engager sa responsabilité pour les dommages causés à une propriété lors d’une opération de secours générée par un appel téléphonique confus et non identifié ?
Oui, répond le tribunal administratif de Versailles, dès lors que le propriétaire du pavillon dégradé, absent au (…)
10 janvier 2025
Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2024 : n°2202606
Ruissellement d’eaux de pluie sur une propriété privée : la promesse non tenue de faire réaliser des travaux pour remédier à ces désordres engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Oui si le demandeur démontre l’existence d’un engagement ferme et précis qui n’aurait pas été respecté. La (…)