Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 octobre 2026
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2026 : n°2606085
La suppression d’une subvention à une association peut-elle être suspendue en urgence alors même qu’elle ne représente qu’une faible part de ses ressources ?
Oui, répond le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, lorsque la décision compromet gravement les ressources de (…)
24 septembre 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026 : n°24TL03019
Chute nocturne sur la voie publique : la commune peut-elle invoquer le caractère soudain et imprévisible d’une panne d’éclairage public lorsque le dysfonctionnement lui avait déjà été signalé ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse. Le dysfonctionnement de l’éclairage public (…)
11 septembre 2026
Conseil d’État, 3ème chambre, 30/06/2026, N° 493299
Un conseiller municipal sans délégation poursuivi pénalement peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Non : en cas de mise en cause pénale, l’octroi de la protection fonctionnelle reste réservé aux seuls élus titulaires de fonctions exécutives (ce n’est qu’en cas d’agression que (…)
29 juin 2026
Conseil d’Etat, 29 juin 2026 : n°496823
Un maire qui s’est publiquement exprimé contre un projet industriel en faisant état de préoccupations sanitaires et environnementales peut-il encore légalement statuer sur la demande de permis de construire ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans cette affaire à condition que ses déclarations ne (…)
16 juin 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 16 juin 2026 : n°24TL01582
Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée après le décès d’un participant à une fête foraine heurté par le auvent d’un stand de restauration au motif que le maire n’aurait pas vérifié la solidité de l’installation ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Sauf (…)
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