Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juin 2026
Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2026 : n°2307181
La captation vidéo d’une séance peut-elle remplacer la retranscription des débats dans le procès-verbal ?
Non juge le tribunal adminsitratif de Nantes. La mise en ligne de l’enregistrement audiovisuel intégral de la séance ne suffit pas à satisfaire l’exigence posée par l’article L.2121-15 du (…)
29 mai 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, N° 2214074
Piratage d’un système téléphonique communal : la responsabilité des prestataires peut-elle être engagée, y compris après la fin du contrat ?
Oui. Même après la fin de son contrat, un prestataire peut voir sa responsabilité engagée si ses manquements antérieurs (notamment en matière de (…)
22 mai 2026
Tribunal Administratif de Strasbourg, 28 avril 2026 : n° 2302468
Contamination d’un élevage par la salmonellose : la responsabilité d’un gestionnaire d’un réseau d’assainissement peut-elle être engagée, même sans faute, après un débordement d’eaux usées consécutive à un violent orage ayant favorisé la présence de rats ?
Oui estime le tribunal administratif (…)
12 mai 2026
Conseil d’État, 17 avril 2026 : n°503412
Le fait, pour une commune, de demander plusieurs devis alors qu’elle pouvait conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence a-t-il pour effet de la soumettre aux règles de la procédure adaptée prévues par le Code de la commande publique ?
Non, tranche le Conseil d’Etat : demander (…)
22 avril 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 avril 2026 : n°24TL02203
Poteau d’incendie difficilement accessible et absence d’information sur un point d’eau naturel : la commune engage-t-elle sa responsabilité en cas d’incendie ?
Potentiellement oui, l’absence d’un point d’eau immédiatement mobilisable par les secours, ou le défaut d’information préalable sur (…)
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