Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 août 2026
Cour administrative d’appel de Versailles, 16 avril 2026 : n°24VE00585
La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures (…)
10 juillet 2026
Conseil d’Etat, 29 juin 2026 : n°496823
Un maire qui s’est publiquement exprimé contre un projet industriel en faisant état de préoccupations sanitaires et environnementales peut-il encore légalement statuer sur la demande de permis de construire ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans cette affaire à condition que ses déclarations ne (…)
2 juillet 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 16 juin 2026 : n°24TL01582
Une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée après le décès d’un participant à une fête foraine heurté par le auvent d’un stand de restauration au motif que le maire n’aurait pas vérifié la solidité de l’installation ?
Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Sauf (…)
26 juin 2026
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 mai 2026 : n°23-20.005
L’imprudence de la victime peut‑elle limiter son indemnisation lorsque l’organisateur n’a pas délivré les consignes de sécurité nécessaires ?
Non, tranche l’Assemblée plénière dans un arrêt du 29 mai 2026.
La Haute juridiction opère un revirement important :
dès lors que l’organisateur (…)
18 juin 2026
Tribunal administratif de Nîmes, 11 mai 2026 : n° 2402014
Le maire commet-t-il une faute en refusant d’installer un passage piétons devant un établissement scolaire ?
Pas nécessairement. Dans l’exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, prévus aux articles L.2213-1 et L.2213-2 2° du Code général des collectivités (…)
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