Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 octobre 2026
Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2026 : n°2507209
Une commune peut-elle imposer un panier-repas à un enfant allergique alors que son projet d’accueil individualisé (PAI) ne le prévoit plus ?
Non répond le tribunal administratif de Lyon ; les difficultés d’organisation du service et la crainte d’engager la responsabilité de la commune ne (…)
8 octobre 2026
Tribunal administratif de Lyon, 7 août 2026 : nos 2609013, 2604532, 2607751, 2607850, 260785, 2604468
Des conteneurs pleins ou des difficultés d’accès aux points de collecte suffisent-ils à faire annuler une amende administrative de 500 euros pour dépôt irrégulier de déchets ?
Non, pas sur la base des arguments présentés par les contrevants dans ces affaires.
Par 6 ordonnances du 7 août (…)
2 octobre 2026
Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2026 : n°2606085
La suppression d’une subvention à une association peut-elle être suspendue en urgence alors même qu’elle ne représente qu’une faible part de ses ressources ?
Oui, répond le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, lorsque la décision compromet gravement les ressources de (…)
24 septembre 2026
Cour administrative d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026 : n°24TL03019
Chute nocturne sur la voie publique : la commune peut-elle invoquer le caractère soudain et imprévisible d’une panne d’éclairage public lorsque le dysfonctionnement lui avait déjà été signalé ?
Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse. Le dysfonctionnement de l’éclairage public (…)
11 septembre 2026
Conseil d’État, 3ème chambre, 30/06/2026, N° 493299
Un conseiller municipal sans délégation poursuivi pénalement peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Non : en cas de mise en cause pénale, l’octroi de la protection fonctionnelle reste réservé aux seuls élus titulaires de fonctions exécutives (ce n’est qu’en cas d’agression que (…)
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