Action sociale, logement et solidarité

Un département peut-il refuser de maintenir la prise en charge des frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants au motif qu’il s’agit d’une compétence de l’Etat ? Non dès lors que cette compétence de l’Etat n’exclut pas l’intervention supplétive du département lorsque la (...)

Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ? Oui : dès lors que la garde des mineurs a été (...)

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : le département peut-il réclamer le remboursement au bénéficiaire plus de 2 ans après un versement indu ? Oui mais uniquement en cas de fraude ou de fausses déclarations. Dans cette hypothèse en effet, le délai de prescription ne commence à (...)

Un département peut-il exercer un recours sur donation contre le bénéficiaire de l’aide sociale qui a reçu un bien en usufruit ? Oui sauf lorsque, compte tenu notamment des charges dont elle est grevée, la donation en usufruit ne recouvre pas une intention libérale de son auteur. (...)

Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ? Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de (...)