Pouvoirs de police

Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ? Oui rappelle la Cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article (...)

Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ? Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (...)

Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ? Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de (...)

Engagé sur une esplanade piétonne après avoir mal interprété les indications de son GPS un automobiliste chute dans un ravin et... recherche la responsabilité de la collectivité ! Celle-ci peut-elle se voir reprocher un défaut de signalisation ? Non estime le tribunal administratif de (...)

Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ? Non répond le tribunal administratif de Nîmes : d’une part, une (...)