Associations

Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ? Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est (...)

Une commune peut-elle interdire l’accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l’égard des élus et des agents de la commune ? [1] Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l’utilisation des équipements (...)

Une collectivité peut-elle arbitrairement supprimer une subvention à une association ? Non : « une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. De tels droits ne sont cependant créés que dans la (...)

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [1] Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de (...)

Accident d’un étudiant au cours d’un stage : l’établissement de formation peut-il appeler en garantie la structure d’accueil ? Oui si l’accident est survenu après l’entrée en vigueur de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014. Jusqu’à cette date la Cour de cassation refusait tout recours des (...)