Biens et domaine

Un locataire d’un bien communal qui ne paye pas ses loyers à la commune peut-il être condamné pour recel de détournement de fonds publics ? Oui mais à la condition que le bénéfice du non-paiement des loyers provienne bien d’un détournement opéré, au titre de ses fonctions, par une personne (…)

Une commune peut-elle engager des poursuites contre le patron d’un vendeur ambulant qui stationne sur le domaine public pour vendre des marchandises sans l’autorisation requise par le règlement de police ? 👍 Oui : de tels faits sont constitutifs de l’exploitation de vente à la sauvette (…)

Un conseil municipal peut-il revenir sur sa propre délibération autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à une société pour un prix donné ? Non dès lors que la délibération du conseil n’a subordonné la vente à aucune condition. Les parties ayant ainsi clairement (…)

Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ? Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté du (…)

Un contrat portant cession d’un bien relevant du domaine privé de la commune est-il nécessairement un contrat de droit privé ? Non : si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris (…)