Fonction publique
11 mai 2020
Tribunal administratif de Strasbourg 11 mai 2020, n° 2002777 et 2002779
Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ?
Non : une telle mesure s’apparente en une sanction déguisée et repose sur un fondement juridique incertain de nature à jeter un (…)
17 mars 2020
La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ? Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une (…)
13 novembre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84864
Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?
Tout dépend des circonstances de la diffusion du tract. Si le tract est diffusé à des personnes liées entre elles par une communauté d’intérêts (ex : personnel d’un même service), le tract ne (…)
1er avril 2019
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er avril 2019, n°17BX00662
Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ?
Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier (…)
17 décembre 2018
Cour administrative d’appel de Marseille, 13 novembre 2018, N° 17MA01470
La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, constituent-elle un élément de fait susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ?
Non dès lors que cette modification est réalisée dans l’intérêt du service. Tel est le cas, par exemple, de (…)