Fonction publique

Une administration peut-elle placer en autorisation spéciale d’absence "covid-19" des agents ayant refusé de se raser la moustache conformément aux consignes ? Non : une telle mesure s’apparente en une sanction déguisée et repose sur un fondement juridique incertain de nature à jeter un (...)

La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ? Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une (...)

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ? Tout dépend des circonstances de la diffusion du tract. Si le tract est diffusé à des personnes liées entre elles par une communauté d’intérêts (ex : personnel d’un même service), le tract ne (...)

Un agent, sollicitant une indemnisation au titre du harcèlement moral, peut-il se voir opposer son comportement indélicat à l’égard de ses collègues par la collectivité qui l’emploie ? Oui mais le comportement de l’agent victime ne sera pris en compte par le juge que pour apprécier (...)

La modification d’horaires de service, en violation d’un accord individuel, constituent-elle un élément de fait susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ? Non dès lors que cette modification est réalisée dans l’intérêt du service. Tel est le cas, par exemple, de (...)