Contentieux et procédure

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour prononcer la nullité des dispositions d’une convention d’affermage relative aux droits de place perçus dans les halles et marchés communaux ? Non : si l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue (...)

Une durée excessive de l’enquête préliminaire, est-elle une cause de nullité de la procédure dès lors que la personne suspectée (ici un sénateur-maire) n’a pas pu avoir accès au dossier ? L’autorité judiciaire est-elle compétente pour porter une appréciation sur la conformité à la Convention (...)

Après avoir cédé un terrain à une communauté d’agglomération, un particulier invoque des manœuvres de la collectivité qui l’auraient conduit à accepter un prix de vente désavantageux. Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur ce litige ? Non dès lors que le litige porte sur (...)

Le juge des référés devant les juridictions administratives est-il compétent pour apprécier la conformité de dispositions législatives à des engagements internationaux ? En principe non sauf : si une décision juridictionnelle s’est déjà prononcée sur ce point (soit par le juge (...)

Un agent d’une collectivité publique, habilité à signer les mémoires en défense devant la juridiction administrative, peut-il aussi opposer l’exception de prescription au requérant qui demande la condamnation pécuniaire de la collectivité ? Oui : "un agent auquel l’autorité compétente (...)