Contentieux et procédure

Le défaut de production de l’habilitation du président d’un EPCI (ou d’un maire) à saisir le juge administratif au nom de la collectivité est-elle régularisable ? Oui mais uniquement jusqu’à la clôture de l’instruction. Le président d’un établissement public de coopération intercommunale, (...)

Le préfet peut-il se prévaloir d’une circulaire qui n’a pas été publiée sur le site internet dédié relevant du Premier ministre ? Non. Sans publication de l’instruction ou de la circulaire sur le site internet dédié, une circulaire n’est pas applicable et est privée de tout effet. Les (...)

Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ? Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux (...)

La publication d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article contenant des propos diffamatoires fait-il recourir le délai de prescription ? Oui. Si le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, toute reproduction, dans un écrit rendu (...)

Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ? Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code (...)