Questions parlementaires

Un maire peut-il être désigné comme délégué à la protection des données personnelles ? Non, en tant que responsable de traitement, le maire d’une commune ne peut être à la fois juge et partie, par conséquent, il ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Il en (...)

Une place publique interdite à la circulation publique par des bornes rétractables fait-elle toujours partie du domaine public routier ? Oui : la circonstance qu’une place publique soit réservée à certains véhicules, dans les conditions de l’article L. 2213-2 du CGCT, n’est pas de nature à (...)

La charge financière de l’aménagement du poste de travail d’un agent consécutif à un accident étranger au service incombe-t-elle malgré tout à la commune employeur ? Oui. L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une (...)

La compensation des astreintes des policiers municipaux doit-elle obligatoirement se faire sous la forme de prise de repos compensateur ? Non, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur. Rien dans la (...)

Le propriétaire d’un terrain non constructible classé en zone naturelle peut-il y installer provisoirement pour la période estivale une caravane ou mobile-home ? Non, il n’est pas possible d’installer une caravane ou un mobil-home, même à titre provisoire, sur un terrain classé (...)