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Retrouvez une sélection de réponses ministérielles à des questions parlementaires intéressant les collectivités locales et les associations. Les plus anciennes sont archivées ici (accès réservé aux sociétaires de SMACL Assurances).

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Articles

Désignation d’un maire comme délégué à la protection des données

Réponse du 27 septembre 2018 à la question n° 05775 de M. Jean-Louis Masson
Un maire peut-il être désigné comme délégué à la protection des données personnelles ? Non, en tant que responsable de traitement, le maire d’une commune ne peut être à la fois juge et partie, par conséquent, il ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Il en va de même (...)

Place publique et voirie routière

Réponse du 26 juillet 2018 à la question n° 3823 de M. Jean-Louis Masson
Une place publique interdite à la circulation publique par des bornes rétractables fait-elle toujours partie du domaine public routier ? Oui : la circonstance qu’une place publique soit réservée à certains véhicules, dans les conditions de l’article L. 2213-2 du CGCT, n’est pas de nature à remettre (...)

Incapacité résultant d’un fait extérieur et aménagement du poste de travail d’un agent

Réponse du 26 juillet 2018 à la question n° 3396 de Mme Christine Herzog
La charge financière de l’aménagement du poste de travail d’un agent consécutif à un accident étranger au service incombe-t-elle malgré tout à la commune employeur ? Oui. L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude (...)

Rémunération des astreintes des policiers municipaux

Réponse du 21 juin 2018 à la question n° 03105 de M. Alain Joyandet
La compensation des astreintes des policiers municipaux doit-elle obligatoirement se faire sous la forme de prise de repos compensateur ? Non, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation (...)

Installation provisoire d’une caravane ou d’un mobil-home sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

Réponse du 21 juin 2018 à la Question écrite n° 01379 de M. Jean-Louis Masson
Le propriétaire d’un terrain non constructible classé en zone naturelle peut-il y installer provisoirement pour la période estivale une caravane ou mobile-home ? Non, il n’est pas possible d’installer une caravane ou un mobil-home, même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un (...)
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