Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 novembre 2023
Conseil d’État, 3 novembre 2023, n° 459023
L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ?
Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de (...)
12 octobre 2023
Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2023 : n°2101832
Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu (...)
10 octobre 2023
Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n°2005279
Une commune peut-elle être tenue responsable des blessures d’une spectatrice par des chevaux sous la garde d’un maréchal-ferrant lors d’une fête agricole ?
Non estime ici le tribunal administratif de Montpellier qui relève l’absence de défaillance dans la mise en œuvre des pouvoirs de (...)
26 septembre 2023
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 septembre 2023 : n°21BX04263
La responsabilité d’un SDIS après un contrôle défaillant des combles peut-elle être atténuée par la propre négligence des propriétaires dans l’entretien de leur immeuble, la présence de nids d’oiseaux sous la toiture ayant favorisé la reprise du feu ?
Oui, si le SDIS a commis une faute à (...)
20 juillet 2023
Tribunal administratif de Dijon, 20 juillet 2023, N° 2201633
Un maire peut-il exclure une association d’un local municipal au motif qu’elle s’est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ?
Potentiellement oui si le règlement intérieur d’utilisation des locaux le stipule. Tel était bien le cas en l’espèce. Mais encore (...)