Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 26 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Dernières précisions du Conseil d’Etat sur la candidature d’une personne publique à un marché public

Conseil d’État, 14 juin 2019, N°411444

Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ? [1]

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Associations

Association et organisation de séjours pour enfants : quelle responsabilité en cas d’accident ?

Cour d’appel de Chambéry, 7 février 2019, n° 18/00072 et Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2019, n° 16/02264

Une association qui encadre des activités est-elle automatiquement responsable en cas d’accident survenu à un enfant qui lui a été confié ? [2]

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Responsabilités

Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques : deux valeurs sociales distinctes à protéger !

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975

1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ? 2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de favoritisme même si (...)

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Intercommunalité

Retrait de communes d’une communauté de communes : une procédure encadrée

Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842

Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ? (...)

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Assurances

Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?

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