La jurisprudence de la semaine

Fonction publique / Pouvoirs de police Fonction publique Le manque d’implication d’un directeur général adjoint (DGA) dans le suivi des dossiers confiés à son service peut-il justifier un licenciement ? Oui. Est ainsi justifié le licenciement d’un directeur général adjoint pour perte (...)

Pouvoirs de police Pouvoirs de police – Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ? Oui dès lors que l’arrêté poursuit un objectif de salubrité publique, une telle pratique provoquant (...)

Fonction publique Fonction publique Un changement de lieu d’affectation d’un fonctionnaire territorial est-il soumis à l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) ? Uniquement s’il induit un changement de résidence administrative. En effet aux termes de l’article 52 de loi du (...)

Fonction publique / Laïcité Fonction publique Un agent peut-il être sanctionné pour être venu travaillé un jour de repos ? Oui : constitue un manquement au devoir d’obéissance, le fait pour un agent de venir au travail sans respecter le planning des jours de récupération. Est ainsi (...)

Fonction publique / Sécurité publique / Urbanisme Fonction publique Un état antérieur permet-il d’écarter l’imputabilité au service de la pathologie d’un agent déclarant une maladie professionnelle ou un accident de service ? Uniquement s’il apparaît que cet état a déterminé, à lui (...)