Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Protection fonctionnelle

mercredi 23 septembre 2020

Demande de protection fonctionnelle d’un agent - Compétence du maire

Publié le 30 août 2018

Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?

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Agent victime d’une agression - Réparation forfaitaire - Indemnisation complémentaire au titre de la protection fonctionnelle

Publié le 25 octobre 2017

Un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions peut-il obtenir une réparation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire à laquelle il a droit en demandant à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

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Prise illégale d’intérêts - Poursuites pénales contre le maire - Protection fonctionnelle

Publié le 9 octobre 2017

Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?

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Altercation lors d’une campagne électorale - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle

Publié le 5 octobre 2017

Un élu peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre de poursuites pénales engagées contre lui à la suite d’une altercation avec des opposants lors de la pose d’affiches électorales ?

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Agression d’un agent - Action judiciaire vouée à l’échec - Obligations de la collectivité

Publié le 28 septembre 2017

Une collectivité est-elle, au titre de la protection fonctionnelle, tenue de payer les frais d’avocats à un agent agressé si l’action envisagée n’a manifestement aucune chance d’aboutir ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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