L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
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Sous-section 5 « Les copies »
Art. 1379.- « La copie fiable a la (...)
22 février 2016
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Sous-section 6 « Les actes récognitifs »
Art. 1380.-« L’acte (...)
22 février 2016
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Section 2 « La preuve par témoins »
Art. 1381.-« La valeur (...)
22 février 2016
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Section 3 « La preuve par présomption judiciaire »
Art. 1382.-« (...)
22 février 2016
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Section 4 « L’aveu »
Art. 1383.- « L’aveu est la déclaration (...)