Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Zone inondable

Urbanisme

Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? [1]

suite >>

Urbanisme

Permis de construire en zone inondable : projet de PPRI communiqué, responsabilité de la commune engagée

Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2012, n° 1100025

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ?

suite >>

Urbanisme

Responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2011, N° 10BX01991

Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d’urbanisme positif alors qu’une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?

suite >>

Urbanisme

Permis de construire dans une zone d’aléa fort d’un PPRN

Conseil d’État, 4 mai 2011, N° 321357

Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ?

suite >>

Urbanisme

Permis de construire en zone inondable et responsabilités de la commune

Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 337563

Une commune qui a accordé des permis de construire en zone inondable doit-elle indemniser le constructeur de la perte de valeur vénale des terrains et de son manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements (...)

suite >>

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger