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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Montagne et littoral

Urbanisme

Construction irrégulière détruite, commune indemnisée ?

Cass crim 4 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-82591

Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction d’un chalet construit irrégulièrement sur le domaine public ? [1]

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Urbanisme

Quelle valeur juridique pour la Charte de l´environnement ?

Conseil d´Etat 3 octobre 2008 n°297931

Quelle est la valeur juridique des principes généraux contenus dans la Charte de l´environnement ? [2]

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Urbanisme

Promoteur débouté, littoral protégé

cass. crim. 2 décembre 2003

Pas facile de faire respecter les prescriptions auxquelles sont suspendus les permis de construire dans certaines zones sensibles du littoral ! Contre vents et marées, ce maire a cependant tenu bon, jusque devant la Cour de cassation qui lui a donné (...)

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Urbanisme

Site naturel et respect des procédures

cass. crim. 15 octobre 2002

L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !

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