Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 janvier 2009
CAA Nancy 8 janvier 2009 N° 07NC00493
Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ?
En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien (...)
31 décembre 2008
CE 31 décembre 2008 N° 290898
Le propriétaire riverain d’une construction peut-il se voir imposer une participation pour voies nouvelles et réseaux s’il a vendu son terrain avant l’émission du titre de recettes à son encontre ?
Le conseil municipal d’une commune de l’Isère (10 000 habitants) décide en octobre 2002 de (...)
17 décembre 2008
Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, N° 282227
Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ?
Le puits d’un propriétaire privé est (...)
16 décembre 2008
CE 16 décembre 2008 n° 296599
Une commune qui a indemnisé par voie transactionnelle des propriétaires expropriés à tort à la suite d’une annulation de la déclaration d’utilité publique, peut-elle se retourner contre l’Etat ? Peut-elle se voir opposer les fautes commises par une SEML dont elle a repris les droits et (...)
4 novembre 2008
Cass crim 4 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-82591
Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction d’un chalet construit irrégulièrement sur le domaine public ?
Une commune méditerranéenne (50 000 habitants) concède une parcelle de son domaine public et délivre un permis de construire pour (...)