Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 novembre 2007
Cass civ 1ère, 28 novembre 2007, n°de pourvoi 06-19405
Est-ce à la commune ou au propriétaire du fonds de supporter les frais nécessaires à la destruction d’un bloc rocheux qui menace de s’effondrer sur un lotissement situé en contre-bas ?
Un bloc rocheux de plusieurs dizaines de tonnes situé sur une propriété privée menace de s’effondrer sur (...)
2 octobre 2007
Cass crim 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87658 Non publié au bulletin
Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la (...)
4 septembre 2007
Cass crim 4 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-83383 Publié au bulletin
L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?
Pendant l’été 1998, un incendie détruit deux-cent-cinquante hectares de forêts et de maquis d’une commune (...)
13 juillet 2007
Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
Sur plainte de riverains d’une usine de produits (...)
19 juin 2007
Cass crim 19 juin 2007 N° de pourvoi : 06-89404 Non publié au bulletin
Dans quelles conditions une commune peut-elle obtenir la démolition d’une construction illégale ?
En mars 2003 un agent assermenté constate par procès verbal qu’une maison d’habitation est en cours de construction sur la commune alors qu’aucun permis de construire n’a été délivré, ni même (...)