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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Prévention

Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907

Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de (...)

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Biens, services

Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742

Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux (...)

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Travaux publics et constructions

Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?

Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000

Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?

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Contrats et marchés publics

Délai d’opposition au paiement direct du sous-traitant

Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364

L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?

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Travaux publics et constructions

Responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Conseil d’État, 7 juin 2010, N° 313638

Un maître d’ouvrage délégué peut-il voir sa responsabilité engagée à raison d’éventuelles erreurs affectant le décompte général ? [2]

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