Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 mars 2011
Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 328591
Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?
Oui dans l’attente d’éléments sur les causes des chutes de pierres permettant d’évaluer d’éventuels risques de survenance d’un (...)
3 mars 2011
Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?
Uniquement s’il est privé de (...)
21 février 2011
Conseil d’État, 21 février 2011, N° 318364
L’entreprise attributaire du marché peut-elle s’opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?
Non : faute d’avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté (...)
28 janvier 2011
Conseil d’État, 28 janvier 2011, N° 330693
La responsabilité des maîtres d’œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres non apparents affectant l’ouvrage ?
Oui dès lors qu’ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. (...)
19 janvier 2011
Conseil d’État, 19 janvier 2011, N° 322638
La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l’achèvement de l’ouvrage et la réception définitive ?
Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d’un changement de réglementation postérieur à l’achèvement des travaux. Peu (...)