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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Travaux publics et constructions

Responsabilités

Digue rendue glissante par la présence d’algues : défaut d’entretien normal ?

Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n°0902540

La présence de mousse et d’algues sur une digue utilisée par les piétons comme lieu de promenade constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?

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Biens, services

Preuve de l’implication de gravillons dans un accident de moto : un constat amiable suffit-il ?

Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011 n°0804376

Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?

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Biens, services

Port prohibé des chaussures à talon sur les pavés ?

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N°10NC00510

Une commune est-elle responsable de la chute d’une passante dont le talon de la chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?

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Biens, services

Chute de pierres sur la chaussée : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?

Conseil d’État, 7 mars 2011, N° 328591

Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la chaussée ?

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Biens, services

Réfection de la voirie : la privation de tout accès à la voie publique peut constituer une atteinte grave au droit de propriété

Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété (...)

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