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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 octobre 2014, N° 12VE03367
L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ? Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Ainsi (...)

Le certificat de conformité d’un équipement public n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident

Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588
La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ? Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que l’imprécision des (...)

Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?

Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9
Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ? Oui s’il peut-être imputé au maire une défaillance dans l’exercice de son pouvoir de police.Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que l’équipement sportif (un terrain de (...)

Pas de verglas sur les pistes vertes !

Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-14216
La présence d’une plaque de verglas sur une piste verte de faible dénivelé constitue-t-elle un danger anormal nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ? Oui confirme la Cour de cassation, l’exploitant d’un domaine skiable étant tenu d’une obligation de sécurité (de moyens et non de résultat (...)

Piste mal damée : pas d’excuse pour les skieurs en excès de vitesse

Cour de cassation, chambre civile 1, 19 février 2013, N° 12-12346
L’insuffisance du damage d’une piste entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d’accident ? Non : les stations de ski peuvent s’exonérer en démontrant que l’inexécution de leur obligation provient d’une cause qui leur est étrangère. Est ainsi seule jugée (...)
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