Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Services publics

Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 octobre 2014, N° 12VE03367

L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?

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Responsabilités

Le certificat de conformité d’un équipement public n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident

Tribunal administratif d’Amiens, 4 février 2014, n° 1003588

La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?

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Pouvoir de police

Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?

Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2013, N° 1108715/9

Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ?

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Responsabilités

Pas de verglas sur les pistes vertes !

Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-14216

La présence d’une plaque de verglas sur une piste verte de faible dénivelé constitue-t-elle un danger anormal nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ?

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Associations

Piste mal damée : pas d’excuse pour les skieurs en excès de vitesse

Cour de cassation, chambre civile 1, 19 février 2013, N° 12-12346

L’insuffisance du damage d’une piste entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d’accident ?

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