Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 4 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Services publics

Marchés publics et écoutes téléphoniques

cass. crim. 27 avril 2004, inédit

Impossible la preuve du favoritisme en dehors d’un écrit ? La cour de cassation vient de confirmer la légalité d’une écoute téléphonique, à la charge d’un agent accusé, par ce seul moyen, d’irrégularités multiples.

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Services publics

Marchés publics et détention provisoire

Cass crim 7 avril 2004, inédit

La qualité de fonctionnaire suffit à caractériser "le trouble exceptionnel à l’ordre public" et donc à justifier le placement en détention provisoire dès l’ouverture de l’instruction.

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