Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mai 2011
Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020
Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ?
Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité (...)
20 avril 2011
Conseil d’État, 20 avril 2011, N° 332255
L’administration peut-elle refuser la demande de protection d’un agent qui souhaite se défendre contre des attaques dont il est l’objet bien que l’intéressé n’ait commis aucune faute personnelle ?
Oui si l’administration peut justifier d’un motif d’intérêt général . En revanche, si (...)
6 avril 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, N° de pourvoi : 10-84130
Le maire d’une commune rurale peut-il louer un logement de la commune à son beau-frère si le loyer est conforme à la valeur locative du bien ?
Non : il se rend coupable de prise illégale d’intérêts. Les dérogations dont bénéficient les élus des communes de moins de 3501 habitants sont (...)
4 avril 2011
Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?
Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe (...)
4 avril 2011
Cour d’appel d’Orléans 4 avril 2011, n°10/00174
Une association peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu, après la clôture d’un festival, par un spectateur en état d’ébriété ?
Oui mais uniquement sur un fondement délictuel (et non plus contractuel). Cela suppose qu’une faute de l’association en relation avec l’accident (...)