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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale

Conseil d’Etat (Ordonnance) , 20 septembre 2022, n°451129
Des riverains de travaux publics peuvent-ils demander en référé des mesures de sauvegarde en invoquant leur droit fondamental de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? Oui : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré (...)

Mentions obligatoires pour l’opposabilité des délais de recours après le rejet d’un recours gracieux

Conseil d’Etat, 27 décembre 2021 : N° 432032
Opposabilité des délais de recours : la décision explicite de rejet d’un recours gracieux formé contre une décision rejetant une demande indemnitaire préalable doit-elle mentionner les voies et délais de recours ? Oui souligne le Conseil d’Etat : le recours gracieux adressé à une (...)

Pas de surveillance de la voie publique par drone sans texte réglementaire protégeant les données personnelles

Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N°s 440442, 440445
L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ? Pas si les drones utilisés sont susceptibles de collecter des données identifiantes et ne comportent aucun dispositif technique de nature à éviter, dans (...)

La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent (...)

Titre exécutoire : ne pas oublier les mentions obligatoires !

Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 389069
Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ? Oui : il résulte en effet des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités (...)
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