Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 19 octobre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Procédures et actions en justice

Prévention

La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535

Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? [1]

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Fonction publique territoriale

Titre exécutoire : ne pas oublier les mentions obligatoires !

Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 389069

Un agent peut-il refuser de payer un titre exécutoire émis à son encontre par la collectivité qui l’emploie, si l’avis à payer n’indique pas les nom, prénoms et qualité du signataire ?

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Responsabilités

Harcèlement moral : le maire condamné au pénal est-il aussi civilement responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, N° 15-80567

Le juge pénal qui déclare un maire coupable de harcèlement moral est-il automatiquement compétent pour condamner aussi l’élu au paiement de dommages-intérêts (150 000 euros en l’espèce) en réparation du préjudice subi par les agents plaignants (...)

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Pouvoir de police

Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public justifiant l’exercice du pouvoir de police du maire

Conseil d’Etat, ordonnance du 16 avril 2015, N°389372

Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il jusque dans la vitrine d’un boulanger qui expose à la vente des pâtisseries de mauvais goût susceptibles de choquer les passants ?

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Biens, services

Apologie du terrorisme dans une école maternelle : la commune irrecevable à se constituer partie civile

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358

Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?

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