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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Prévention

Retraite pour invalidité des fonctionnaires : pas de présomption d’imputabilité au service des pathologies inscrites au tableau des maladies profesionnelles

Conseil d’État, 27 avril 2015, N° 374541

Un agent d’entretien demande sa mise à la retraite anticipée pour invalidité professionnelle en raison d’une tendinite calcifiante. La commune peut-elle refuser de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie au seul motif que celle-ci n’est pas inscrite au tableau des maladies (...)

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Responsabilités

Principe de précaution : incidences de l’évolution des connaissances scientifiques sur la responsabilité pénale des décideurs

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, N° 14-85333

L’évolution des connaissances scientifiques peut-elle constituer rétroactivement un élément à charge contre le décideur qui a mal évalué un risque ?

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Prévention

Propriété privée exposée à un risque de chute de rochers : travaux de protection aux frais de la commune !

Conseil d’Etat, 11 juillet 2014, n° 360835

En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réaliser, à ses frais, les travaux de protection ?

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Prévention

Rupture d’une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d’ouvrage

Cour administrative d’appel de Nancy, 9 janvier 2014, 12NC01907

Un département peut-il, en sa qualité de maître d’ouvrage, être jugé responsable de la rupture d’une digue en cours de construction, bien qu’il n’ait pas réceptionné les travaux et que l’accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de (...)

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Responsabilités

Sécurité des chantiers : de l’importance du chef d’équipe et des fiches de poste

Tribunal correctionnel de Cahors, 13 juin 2013, N° 331/2013

La faute de l’agent qui s’introduit soudainement dans le périmètre de sécurité délimité autour d’un arbre en cours d’abattage est-elle de nature à exonérer la collectivité ?

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