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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Pouvoir de police

Expulsion des gens du voyage : une atteinte discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ?

Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010

Les pouvoirs d’évacuation forcée dont dispose le préfet s’agissant des résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement portent-ils atteinte de manière discriminatoire à la liberté d’aller et de venir ? [1]

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Pouvoir de police

Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage

Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ? [2]

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Urbanisme

Aire d’accueil des gens du voyage insalubre, installations illicites justifiées ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2009, N° 08-86121

Des gens du voyage peuvent-il invoquer l’insalubrité de l’aire d’accueil d’une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ? [3]

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Biens, services

Buses interdisant l´accès à un terrain privé : voie de fait ?

CA Paris 1ere chambre 6 mai 2008 n° 363576

Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?

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Affaires sociales et emploi

Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?

Cass crim 28 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81060 Publié au bulletin

Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?

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