La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
Responsabilités
Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015, n° 875/2014
L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?Biens, services
Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré
Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237
Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?Pouvoir de police
Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250
Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?Urbanisme
Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?
Conseil d’Etat, 30 Mars 2009, n° 293498
Un maire peut-il, au motif qu’une action en justice a été introduite, s’opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent ? [1]Urbanisme
Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine
