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Jurisprudence

vendredi 3 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Pouvoir de police > Immeuble menaçant ruine

Responsabilités

Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?

Tribunal correctionnel de Valenciennes, 15 avril 2015, n° 875/2014

L’effondrement d’un immeuble peut-il engager la responsabilité pénale du maire malgré les négligences des propriétaires qui n’ont pas correctement entretenu leur bien ?

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Biens, services

Ouvrage menaçant ruine surplombant le domaine public : la commune déclarée propriétaire contre son gré

Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237

Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?

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Pouvoir de police

Péril d’un immeuble exposé à un risque de chute de rochers

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 20 janvier 2011, N° 08MA03250

Un maire peut-il user de ses prérogatives de police spéciale des immeubles menaçant ruine à la suite du risque d’effondrement d’une falaise sur un immeuble ?

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Urbanisme

Immeuble menaçant ruine : opposition à travaux justifiée ?

Conseil d’Etat, 30 Mars 2009, n° 293498

Un maire peut-il, au motif qu’une action en justice a été introduite, s’opposer à la réalisation de travaux sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent ? [1]

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Urbanisme

Etang dangereux et procédure d’immeuble menaçant ruine

CE 17 octobre 2008 n° 299483

Un étang dont les digues et les ouvrages d’évacuation menacent la sécurité publique peut-il être assimilé à un immeuble menaçant ruine ? Quelles sont les conséquences pratiques d’une annulation d’un arrêté de péril imminent qui a été exécuté d’office par la commune ? (...)

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