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Jurisprudence

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Pouvoir de police

Responsabilités

Divagation d’animaux errants : les pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 4 janvier 2019, N° 18NT00069

Un maire peut-il ordonner l’euthanasie sans délai d’une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ? [1]

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Développement durable

Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ? [2]

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Biens, services

Responsabilités des collectivités en cas de débordement d’un cours d’eau

Cour administrative de Lyon, 26 juillet 2018, N° 16LY02966

Les collectivités sont-elles de plein droit responsables des dégâts causés par les débordements des cours d’eau qui traversent leurs territoires ?

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Urbanisme

Inondations mortelles en zone urbanisée : responsabilité civile personnelle des élus ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432

Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ? [3]

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Urbanisme

Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante

Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706

La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?

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