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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Chemins ruraux : pas d’obligation d’entretien pour les communes sauf si...

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, N°19BX00064
Une commune est-elle tenue d’entretenir un chemin rural dont l’état en cas de fortes pluies rend difficile l’accès à une propriété alors que d’autres chemins ruraux sur la commune ont été goudronnés ? Non, la commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a (...)

Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?

Conseil d’Etat, 31 mai 2021, N° 434733
Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles invoquer la (...)

Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés

Cour administrative d’appel de Douai, 25 mai 2021, N° 20DA00793
Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l’ordre public ? Oui répond la Cour administrative d’appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l’interdiction (...)

Occupation illégale d’un terrain par des gens du voyage et procédure d’expulsion administrative en période de pandémie

Cour administrative d’appel de Paris, 30 avril 2021, N° 21PA0019
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 neutralise-t-il les pouvoirs du préfet à l’égard de gens du voyage installés illégalement sur un terrain ? Non répondent les juges de la Cour administrative d’appel de Paris qui, contrairement aux juges de première instance, valident un arrêté (...)

Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire

Cour administrative d’appel de Nantes, 5 mars 2021 : n° 20NT01183
Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ? Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de la (...)
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