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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Retrait de communes d’une communauté de communes : une procédure encadrée

Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842
Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ? Oui : il résulte de l’article (...)

Suspension d’un marché public en référé : le risque financier de la collectivité comme critère d’appréciation de l’urgence

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894
Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ? Non : encore faut-il démontrer que le coût des travaux risque d’affecter de façon substantielle les (...)

Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614
Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ? Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son institution et de (...)

Retrait de délégation d’un élu au sein d’un organisme extérieur

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, N°1200357
Un conseil municipal peut-il retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseil communautaire ? Oui mais sous réserve que cette délibération ne soit pas prise pour des motifs étrangers au bon fonctionnement de l’administration communale ou aux (...)

Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?

Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 342849
Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ? Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet n’a pas (...)
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