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Jurisprudence

mercredi 11 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Intercommunalité

Retrait de communes d’une communauté de communes : une procédure encadrée

Conseil d’État, 24 avril 2019, N° 419842

Le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ? (...)

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Intercommunalité

Suspension d’un marché public en référé : le risque financier de la collectivité comme critère d’appréciation de l’urgence

Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894

Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ?

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Biens, services

Transfert de compétences à l’intercommunalité : transfert rétroactif de responsabilités !

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614

Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ?

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Intercommunalité

Représentation de la commune au conseil communautaire : retrait de délégation possible à tout moment mais pas de manière discrétionnaire

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, N°1200357

Un conseil municipal peut-il retirer à tout moment la délégation consentie à un conseiller pour représenter la commune au conseil communautaire ?

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Intercommunalité

Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?

Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 342849

Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?

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