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Jurisprudence

jeudi 2 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Contrats et marchés publics

Relations contractuelles avec les SEM : attention au favoritisme

Cass crim 25 juin 2008 N° de pourvoi : 07-88373 Publié au bulletin Rejet

Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ?

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Contrats et marchés publics

Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?

Cass crim 21 septembre 2005

Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé (...)

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Commune

Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?

Cass crim 13 avril 2005, inédit

Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !

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Impôts et finances locales

Rémunaration des élus au sein des SEM

Cass. crim. 4 avril 2001

Quand la loi oblige à agir après autorisation expresse d’une assemblée délibérante, ladite autorisation doit être explicite et préalable à l’action.

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