Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Agent non noté, responsabilité de l’administration engagée

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 17 avril 2012, N° 10MA01319

L’absence de notation d’un agent engage-t-elle la responsabilité de l’administration ?

suite >>

Responsabilités

Cadre injurié par un agent mécontent de sa notation : outrage à personne chargée d’une mission de service public ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-87966

Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ?

suite >>

Fonction publique territoriale

Baisse de la notation des agents

Conseil d’État, 29 septembre 2010, N° 323112

Une commune peut-elle baisser la note d’un agent sans constater une dégradation de sa manière de servir ? [1]

suite >>

Fonction publique territoriale

Suicide d´un agent : le maire responsable ?

Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin

Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?

suite >>

Fonction publique territoriale

Personnel harcelé, révocation du directeur justifiée

TA NANTES 26/01/2005 n°032112, AJFP janvier 2006

A la faveur d’un audit, un maire découvre que le directeur de l’école de musique emploie des moyens peu ordinaires pour faire respecter l’ordre dans son établissement. Révoqué, ce dernier se défend en critiquant la manière dont l’enquête a été (...)

suite >>

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger