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La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Placement en arrêt maladie ordinaire après un accident de service : attention au respect du formalisme

Tribunal administratif d’Orléans, 2 Février 2021 N° 1804404
L’avis du médecin contrôleur concluant en l’existence d’une pathologie antérieure, dispense-t-il le maire de saisir la commission de réforme avant de placer un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire après un arrêt de travail initial consécutif à un accident de service ? Non : le maire doit (...)

La médiation dans le contentieux de la fonction publique : à consommer sans modération mais avec homologation

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535
Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon estimant que « les parties peuvent demander (...)

Le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie n’est pas infini !

Conseil d’État, 26 avril 2017, N° 406009
Un agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ? Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour (...)

Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !

Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736
Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ? Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une contre-visite (...)

Retraite pour invalidité des fonctionnaires : pas de présomption d’imputabilité au service des pathologies inscrites au tableau des maladies profesionnelles

Conseil d’État, 27 avril 2015, N° 374541
Un agent d’entretien demande sa mise à la retraite anticipée pour invalidité professionnelle en raison d’une tendinite calcifiante. La commune peut-elle refuser de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie au seul motif que celle-ci n’est pas inscrite au tableau des maladies (...)
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