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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Fonction publique territoriale > Logement - véhicule - avantages en nature

Fonction publique territoriale

Logement de fonction et taxe sur les logements vacants

Conseil d’Etat 18 janvier 2008, n° 290366 et 291694 inédit au Recueil Lebon

Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?

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Fonction publique territoriale

Attribution de logement de fonction : attention à la concussion

Cass crim 31 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-81273 Publié au bulletin

Le maire de cette commune pouvait-il attribuer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot au prétexte qu’il assurait une mission de gardiennage des locaux publics situés à proximité de son appartement ?

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Fonction publique territoriale

Marchés publics : troublantes coïncidences

Cass crim 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 05-83898 Publié au bulletin

Montage juridique du budget, marché public passé sans appel d’offre, la prise en charge des travaux de rénovation du domicile de ce directeur d’hôpital privé de logement de fonction s’est soldée par sa condamnation pour prise illégale d’intérêt et (...)

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Fonction publique territoriale

Signature (déléguée) intéressée

cass. crim. 27 novembre 2002

Pour son propre logement, le directeur du service a signé au nom de son président un bail avec une société civile immobilière détenue par son épouse, sa fille et son beau-frère.

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Fonction publique territoriale

Logement de fonction

cass. crim. 5 juin 2002

Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement.

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