Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 12 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Fonction publique territoriale

Réaffectation après un congé maternité suivi d’une reprise à temps partiel : discrimination ou banale réorganisation du service ?

Cour administrative d’appel de Nancy, 22 septembre 2016, N° 15NC01488

La circonstance qu’une fonctionnaire, après un congé maternité et une reprise du travail à temps partiel, soit réaffectée sur des fonctions, certes moins valorisantes mais qui correspondent bien à son grade, suffit-elle à écarter toute discrimination liée à son sexe (...)

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Fonction publique territoriale

Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours

Conseil d’État, 25 septembre 2015, N° 372624

Un agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?

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Fonction publique territoriale

Tractations entre les deux tours des élections municipales : attention aux promesses de campagne discriminatoires !

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313

Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ?

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Fonction publique territoriale

Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?

Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850

Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?

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Fonction publique territoriale

Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, N° 10-10465

La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?

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