Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 décembre 2011
Cour d’appel d’Angers 11 octobre 2012 / Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° : 10-82266
Le comportement insolent, méprisant et irrévérencieux d’un subordonné peut-il être constitutif de harcèlement moral à l’égard du supérieur dénigré ?
Oui dès lors qu’un tel comportement a potentiellement pour effet une dégradation des conditions de travail du supérieur dénigré. Le fait que (...)
22 novembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N° 11-80935
Le mauvais caractère d’un élu peut-il être constitutif de harcèlement moral ?
Oui si ce mauvais caractère se traduit par des atteintes à la dignité de l’agent. Est ainsi reconnu coupable de harcèlement moral, un élu d’une commune rurale (650 habitants) : colérique et autoritaire, le maire (...)
11 juillet 2011
Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 321225
Le comportement fautif (désobéissance et insolence) d’un fonctionnaire peut-il être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement moral dont l’agent prétend être victime ?
Oui. Le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de (...)
3 mars 2011
Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2011, n°0901346
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des agissements de harcèlement moral commis par l’ancien maire sur un agent ?
Oui dès lors que les faits ont été commis dans l’exercice des fonctions de l’élu. Ainsi, à supposer même qu’ils puissent être qualifiés de faute (...)
14 octobre 2010
Cour Administrative d’appel de Nancy 14.10.2010 N° 09NC01881
Une collectivité est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à un agent en conflit avec son supérieur après que le plaignant ait obtenu sa mutation ?
Non : le plaignant n’étant plus en contact avec son supérieur hiérarchique, la demande de protection est sans objet. (...)